La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques est votée

Le texte modernise le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. L'organisation décentralisée qu'elles ont créée a été reprise par la directive-cadre sur l'eau adoptée en octobre 2000, transposée par la loi du 21 avril 2004.
Afin d'améliorer la gestion de l'eau et d'atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux fixé par la directive pour 2015, la loi propose des réformes réparties en cinquante articles et divisées en quatre titres consacrés à:
- la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (titre Ier) ;
- l'alimentation en eau et à l'assainissement (titre II) ;
- la planification et à la gouvernance (titre III) ;
- des dispositions finales et transitoires (titre IV).

- Voir la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur Légifrance
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2006
- Voir le dossier législatif sur le site du Sénat
- Voir le dossier de presse du MEDD : La loi sur l’eau et les milieux aquatiques
- Voir le dossier de presse du MEDD : 16 décembre 1964 – 16 décembre 2004 : 40 ans de politique de l’eau
- Voir le rapport d'information du Sénat sur la réforme de la loi sur l'eau
Rapport d'information n° 146 (2000-2001) de MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 2000
- Voir le dossier "La politique de l’eau en Europe " sur Vie Publique