La Commission accorde un délai de six mois aux compagnies aériennes et aux États membres pour appliquer le règlement relatif aux droits des passagers

La Commission européenne vient de présenter un rapport évaluant les résultats et l'application du règlement relatif aux droits des passagers aériens (1).
Des progrès ont été accomplis ces deux dernières années, mais il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes pour faire en sorte que les compagnies aériennes appliquent les règles de manière plus systématique et pour que les États membres veillent davantage à leur mise en œuvre.
« Il ne fait aucun doute que les passagers aériens bénéficient aujourd'hui d'une meilleure protection, mais nous devons nous assurer que les compagnies aériennes et les États membres respectent pleinement leurs obligations » a déclaré Monsieur Jacques Barrot, le Vice-président de la Commission responsable des transports. « La Commission leur accordera un délai de six mois pour appliquer le règlement relatif aux passagers aériens, et nous leur apporterons tout notre soutien dans ce processus. »

Même si les passagers bloqués au sol jouissent aujourd'hui de droits spécifiques, ils se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes. Ainsi, il est fréquent que les compagnies aériennes n'informent pas les passagers de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire, dans la mesure où les passagers ont besoin de cette information pour faire valoir leurs droits.
La Commission estime donc qu'il y a lieu de poursuivre les efforts dans un certain nombre de domaines: améliorer la mise en œuvre, clarifier l'interprétation de certains aspects du règlement, opérer une distinction claire entre les retards et les annulations puisque les passagers ont des droits différents selon les circonstances, et renforcer le rôle des organisme nationaux chargés de superviser l'application des règles communes.
Le règlement a introduit de nouvelles règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard important ou de déclassement involontaire. En fonction des circonstances, le règlement impose aux compagnies aériennes de fournir aux passagers une assistance, qui peut notamment consister en un hébergement, des rafraîchissements, des repas et des moyens de communication, de proposer un réacheminement et un remboursement, d'accorder une indemnisation et d'informer systématiquement les passagers de leurs droits au titre du règlement.
Enfin la Commission a préparé du matériel d'information mis à jour afin de mieux informer les passagers de leurs droits. Une nouvelle affiche sera disponible dans tous les aéroports avant l'été.

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en oeuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol
- vers la communication de la Commission


(1) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91
Le règlement (CE) nº 261/2004 a établi de nouvelles règles en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retard important d’un vol ou de déclassement involontaire. Le règlement impose aussi aux États membres de mettre en place des organismes d’application du règlement, ces organismes ayant le pouvoir d’infliger des sanctions dissuasives. En fonction des circonstances, le
règlement impose aux compagnies aériennes :
– de fournir aux passagers une assistance, qui peut notamment consister en un hébergement,
des rafraîchissements, des repas et des moyens de communication;
– de proposer un réacheminement ou un remboursement;
– d’offrir une indemnisation d’un maximum de 600 euros par passager;
– d’informer les passagers de manière proactive de leurs droits dans le cadre du règlement.