L'implication des salariés dans la Société Européenne (SE)

Le décret 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail est paru au J.O n° 261 du 10 novembre 2006. Rappelons que le statut de la Société Européenne (SE) a été instauré par l’Union Européenne en 2001 par deux textes : le règlement relatif au statut de la société européenne (SE) et la directive qui le complète et qui concerne l’implication des travailleurs. Ces deux textes, applicables en parallèle, ont été adoptés le 8 octobre 2001 avec un délai de trois ans pour la transposition dans les législations nationales. Cette nouvelle forme sociétaire a pour objectif de simplifier la gestion des activités économiques à l’échelle communautaire. Le statut de la SE permet aux entreprises de fonctionner dans tous les Etats Membres sous une forme juridique unique. Il facilite les fusions et la création de filiales et de holdings internationaux en uniformisant les processus de gestion. Les transferts se feront désormais plus facilement, sans nécessité de créer de nouvelles structures et sans coût fiscal supplémentaire.

voir sur Légifrance la transposition du statut de la SE en droit français : loi pour la confiance et la modernisation de l’économie n° 2005-842 du 26 Juillet 2005 parue au JO n° 176 du 27 juillet 2005, chapitre IX, art. L. 229-1 et suiv.
voir sur Légifrane le décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail
voir le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
voir la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs