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L'acte authentique sur support électronique devient réalité



Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique est reçu par Maître Bernard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires.

-> Notaires de France
-> Signature du premier acte authentique sur support électronique
Lundi 3 Novembre 2008
Les Sources de l'Info


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