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L'ACTA soumis prochainement à l'approbation du Parlement européen

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen, le 1er mars.



C'est cette commission parlementaire qui rendra une recommandation officielle sur l'approbation ou non de l'ACTA à l'ensemble du Parlement. Le PE ne peut apporter de modification à l'accord, il a seulement la possibilité de l'approuver ou de le rejeter. S'il ne donne pas son consentement, l'accord ne sera pas d'application pour l'UE.
Conformément aux articles 207 et 208 du traité UE, la plupart des accords internationaux doivent recevoir le consentement du Parlement européen pour entrer en vigueur. De même, l'ensemble des États membres de l'Union européenne doivent le ratifier.

Qu'est-ce que l'ACTA?
L'objectif déclaré de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), à savoir la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l'échelle internationale.
L'ACTA a pour but d'accélérer la mise en œuvre des DPI et de la rendre plus efficace afin de s'attaquer à la montée de la contrefaçon et du piratage. En 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, sans compter les produits numériques, selon les estimations de l'OCDE.
L'ACTA a été négocié entre l'UE et ses États membres, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse. Une fois l'accord entré en vigueur, tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait introduire sa candidature pour en faire partie.
Quelles sont les options du Parlement européen?
Le Parlement avait préalablement demandé à la Commission de rendre publics les documents relatifs à l'ACTA et de promouvoir le rôle des députés lors des négociations sur le contenu de l'accord. La version finale de l'ACTA étant conclue, le Parlement ne peut pas la modifier, il a seulement la possibilité de l'approuver ou de la bloquer. Dès lors, quatre scénarios sont possibles:
1. Le Parlement donne son consentement. Le Conseil déciderait alors de conclure l'accord. Dans ce cas, l'ensemble des États membres devraient encore le ratifier pour qu'il entre en vigueur.
2. Le Parlement ne donne pas son consentement. Par conséquent, l'ensemble de l'Union européenne resterait en dehors de l'accord.
3. Le Parlement ne donne pas de réponse. Juridiquement, aucun délai n'est établi pour donner sa réponse.
4. Le Parlement décide de référer l'ACTA à la Cour de justice de l'Union européenne. Le consentement du Parlement et la ratification par les États membres de l'UE sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'ACTA, qu'une décision de la Cour de justice de l'UE soit attendue ou non.

Que dit l'ACTA?
L'ACTA établit un cadre juridique international pour la mise en œuvre des DPI existants, en se concentrant sur les biens issus de la contrefaçon ainsi que sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur Internet. Il fixe des mesures contraignantes et volontaires qui devront être adoptées par les pays faisant partie de l'accord. Il peut être comparé, à cet égard, à une directive européenne - il doit être "transposé" en droit national/européen. En ce qui concerne l'UE, l'ACTA est un accord mixte - il contient plusieurs séries de dispositions qui relèvent en partie de la compétence exclusive de l'UE et en partie d'une compétence partagée entre l'UE et ses États membres.

Comment l'ACTA entrera-t-il en vigueur?
L'ACTA a été signé le 1er octobre 2011 par l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et les États-Unis. Ils ont été rejoints le 26 janvier 2012 à Tokyo par des représentants de 22 États membres de l'UE (Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas "sont censés agir en ce sens à l'achèvement de leurs procédures nationales respectives") et des représentants de l'UE dans son ensemble. Pour que l'ACTA entre en vigueur, ces signatures doivent toutefois être suivies d'une ratification.
La ratification de six parties aux négociations est suffisante pour que l'accord entre en vigueur. L'Union européenne est considérée comme une seule partie aux négociations.
À la date du 14 février 2012, aucun des 27 États membres de l'UE n'avait ratifié l'accord.

Prochaines étapes concernant l'ACTA au Parlement européen
La commission du commerce international doit recommander ou non au Parlement dans son ensemble de donner son consentement à l'ACTA ou de le rejeter. David Martin (S&D, UK) a été désigné "rapporteur" et sera en charge du dossier au Parlement.
Quatre autres commissions rendront leur avis sur l'ACTA: la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (rapporteur: Amelia Andersdotter, Verts, SE), la commission des affaires juridiques (rapporteur: Marielle Gallo, PPE, FR), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (rapporteur: Dimitrios Droutsas, S&D, EL), et la commission du développement (rapporteur: Jan Zahradil, ECR, CZ).
La commission du commerce international tiendra, le 1er mars, un premier échange de vues sur l'ACTA avec la Commission européenne.
L'après-midi, un séminaire public sera organisé. Des députés, des experts universitaires, des organisations de la société civile et des responsables européens y participeront et aborderont les éventuels avantages et désavantages de l'ACTA.
La suite de la journée après ces débats d'ouverture n'est pas encore certaine. La commission parlementaire débattra du pour et du contre de l'accord, et le rapporteur présentera, finalement, une proposition aux autres membres des commissions en vue d'approuver ou de rejeter l'ACTA.
Une résolution sera également élaborée afin que les commissions puissent exprimer leur avis sur l'accord dans de plus amples détails. La commission pourrait même recommander de demander à la Cour de justice de l'UE si l'accord est compatible avec le traité UE.

Site Internet de la commission du commerce international
Fiche de procédure;l=fr
Fiche personnelle du rapporteur David Martin (S&D, UK)
Lundi 27 Février 2012
Les Sources de l'Info


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