Le rapport Magendie pour améliorer les procédures d'appel, "Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel", a été remis à la ministre de la Justice. Le rapport préconise une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des cours d'appel statuant au civil et à réduire les délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice. L'objectif était de garantir au justiciable qu'une décision soit rendue dans un délai raisonnable et d'identifier les sources de lenteur à tous les stades de la procédure devant la cour d'appel.

-> Discours de M.Magendie
sur le site du ministère de la Justice
-> Rapport Magendie
sur le site du ministère de la Justice
-> Discours de Rachida Dati
sur le site du ministère de la Justice