Irlande devrait améliorer ses lois anti-corruption selon l'OCDE

Le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE, composé de 38 pays, vient d’achever un deuxième examen de la mise en œuvre par l’Irlande de la Convention anticorruption de l’OCDE, un premier rapport établi en 2007 ayant conclu que ce pays n’avait pas totalement rempli ses obligations de suivi au titre de la Phase 2, ce qui empêchait le Groupe de travail d’évaluer de façon appropriée ses progrès dans la mise en œuvre de la Convention.

Le Groupe de travail estime que l’Irlande devrait :
• Élargir d’urgence la responsabilité des entreprises pour les actes de corruption transnationale. Actuellement, la poursuite et la condamnation d’entreprises pour des faits de corruption semblent peu probables en raison de très importants obstacles à l’établissement de la responsabilité pénale des personnes morales ;
• Modifier ses dispositions législatives sur la corruption transnationale, qui font actuellement l’objet de deux lois différentes, afin de supprimer les incohérences entre les deux infractions de corruption transnationale, qui pourraient entraver la poursuite efficace de ces infractions. L’Irlande devrait aussi agir dès que possible pour regrouper sous une seule loi les infractions de corruption.

--> L’Irlande devrait améliorer ses lois anti-corruption, notamment en matière de responsabilité des entreprises
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