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Dimanche 1 Août 2010
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Interdiction de la peine de mort votée par l'Assemblée Nationale



Interdiction de la peine de mort votée par l'Assemblée Nationale
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort"
Tel est le contenu de la votée ce mardi 30 janvier 2007 par l'Assemblée Nationale et qui ajoute un article 66-1 au titre VIII de la Constitution

Assemblée nationale
voir le dossier législatif du Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
voir le dossier thématique de l'Assemblée Nationale sur l'abolition de la peine de mort

voir un dossier complet sur le site de la Documentation Française

Vendredi 1 Février 2008


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