Impots, le rapport sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été remis aux ministres Th.BRETON et J-F COPÉ

Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d’AXA, Raymond Viricelle, avocat général honoraire à la Cour de cassation et François Auvigne, inspecteur général des finances, ont remis à Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, leur rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France.
Les auteurs ont déclaré que « dans l’ensemble, l’idée de la retenue à la source ne rencontre pas d’opposition de principe », même si certains de leurs interlocuteurs s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, compte tenu des spécificités de l’impôt sur le revenu en France. Considérant pour leur part que « la réforme est possible sans changer préalablement l’impôt sur le revenu », ils en ont présenté aux ministres les grandes lignes possibles, ainsi que les modalités de conduite du projet.
Ils recommandent en particulier de limiter le champ de la réforme, dans un premier temps, aux salaires et aux revenus de remplacement, de choisir le taux moyen d’imposition comme taux de prélèvement, et d’adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants pour les prélèvements fiscaux ou sociaux, afin de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises.

S’agissant de l’année de transition, la mission valide « le principe d’une exonération des revenus concernés », soulignant que cette solution est « la plus simple et la plus à même de faciliter l’acceptation de la réforme », tout en rappelant qu’« un dispositif anti-abus sera nécessaire ».
Prenant l’exemple de la confidentialité des données fiscales personnelles des contribuables vis-à-vis des employeurs, le ministre a pris note des très fortes garanties apportées par le taux synthétique de prélèvement, et de la préférence de la Commission nationale informatique et libertés pour cette solution.
S’agissant de l’année de transition, le ministre a accueilli favorablement la proposition de la mission de renoncer et a insisté sur les garde-fous à mettre en place pour prévenir les comportements abusifs d’optimisation fiscale.
Rapport de la mission de MM. Bébéar, Viricelle et Auvigne
- voir le rapport.