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Impôts, crédit d'impôt pour les équipement de récupération des eaux pluviales



L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) étend le champ d’application de ce crédit d’impôt au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de celles-ci.
Impôt sur le revenu - crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales
Bulletin officiel des impôts - direction générale des impôts - instruction 5 B-18-07 N° 96 du 3 aout 2007
vers l'instruction
Vendredi 28 Septembre 2007
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