Habitat, le diagnostic de performance énergétique pour un logement en location

Un diagnostic de performance énergétique, DPE, doit obligatoirement être établi en cas de mutation d'un logement depuis le 1er novembre 2006 et devient obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 selon l'ordonnance du 8.6.05. L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 précise les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location en métropole. Un texte spécifique sera publié ultérieurement pour les DOM.
Le DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situé en métropole, maison ou logement situé dans un immeuble collectif. L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires, secteur privé et secteur public et quel que soit le régime de la location. A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement et à compter de cette date, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.

Le diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans, n'a qu'une valeur informative. Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, le DPE, accompagné de recommandations, indique soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement, ou bâtiment, est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées.

Pour faire réaliser des diagnostics immobiliers :
- les réseaux de diagnostiqueurs professionnels regroupés au sein de la Fidi ou de la FNECI
- les membres de la Chambre des experts immobiliers de France sont, une Chambre des diagnostiqueurs sera prochainement créée
- l'Union des géomètres-experts, associée au Conseil supérieur du notariat afin de proposer une méthodologie commune
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Association Nationale d'Information sur le Logement, ANIL
- vers le dossier DPE de l'ANIL
- vers le site de l'ANIL
- Communiqué de la DGUHC du 21 mai 2007
- Loi du 6 juillet 1989 : art 2 et 3-1, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (JO du 9.6.05)
- Arrêté interministériel, diagnostic de performance énergétique pour un logement en location du 3.5.07 : JO du 17.05.07
- CCH : L. 134- 3 et R. 134-1 à 134-5