Gestion de 'l'Etat locataire' : la commission des finances du Sénat pointe les approximations du ministère de la justice

La commission des finances du Sénat a examiné les conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris, situé rue des Italiens (9ème arrondissement de Paris). S'appuyant sur les conclusions du CIE, elle s'est étonnée de la forte hausse (+ 32 %, pour un montant total de 4,46 millions d'euros de loyer annuel, soit un coût au m² de 604 euros) du loyer renégocié par le ministère pour ces locaux, et de ratios d'occupation inférieurs aux normes communément admises (36,5 m² par agent contre une cible fixée à 12 m²). La commission des finances souhaite un suivi plus systématique du renouvellement de ses baux par le ministère de la justice, d'autant plus que la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire comporte des conséquences importantes sur l'immobilier de l'institution. En effet, devant la commission des finances, le ministère de la justice a évalué, dans une première approche, à 545 millions d'euros, sur au moins 5 ans, le coût de la restructuration immobilière induite par la réforme de la carte judiciaire (plus de 200 opérations immobilières à conduire dans le cadre de cette politique).

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Communiqué du Sénat