Funérailles, une loi encadre mieux les acteurs

Lla proposition de loi relative à la législation funéraire a été définitivement adoptée par le Sénat. Ses dispositions s'articulent autour de quatre axes : renforcer les conditions d'exercice des opérateurs funéraires ; sécuriser et simplifier les démarches des familles endeuillées ; prévoir le statut et la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation ; rénover la conception et la gestion des cimetières.
Pour renforcer les conditions d'exercice des opérateurs funéraires, est notamment prévue une obligation de diplôme pour la plupart de leurs agents.

Les mesures destinées à simplifier et sécuriser les démarches des familles consistent dans l'allègement des formalités administratives (les « vacations funéraires »), l'encadrement de leur coût afin d'éviter des disparités suivant les communes et l'instauration de modèles de devis : pour permettre aux familles endeuillées, donc vulnérables, de comparer les prix et les prestations proposés, les opérateurs funéraires seront tenus de présenter des devis conformes à des modèles établis par arrêté ministériel et consultables dans chaque commune, suivant les modalités définies par le maire.
Le statut et la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation sont désormais définis et encadrés. Les principes de respect, de dignité et de décence sont affirmés. Afin d'éviter leur appropriation privée et leur partage, les cendres devront soit être dispersées, en pleine nature ou dans un jardin du souvenir de cimetière public, soit être conservées dans une urne déposée dans un cavurne ou un columbarium ou scellée sur un monument funéraire de ce même cimetière.
Enfin, plusieurs mesures sont destinées à rénover la conception et la gestion des cimetières, parmi lesquelles la possibilité pour le maire de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires.

Législation funéraire
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