Fraude, création d'une Délégation nationale de lutte contre la fraude et coordination administrative

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a présenté un décret relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et portant création d’une Délégation nationale de lutte contre la fraude. L’ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques entendue au sens large – le Conseil des prélèvements obligatoires l’estime entre 28 et 40 Md € – et la diversité croissante des types de fraudes appellent une détermination renforcée dans la lutte contre ces pratiques. Cette approche, qui englobe non seulement les prélèvements fiscaux mais aussi les prélèvements sociaux, doit conduire à une efficacité retrouvée dans les luttes contre les fraudes.

-> Coordination de la lutte contre la fraude et création d'une Délégation nationale de lutte contre la fraude
Communiqué du Ministère du Budget