Formation professionnelle, le droit de savoir

Au bout de six mois d'une vaste série d'auditions et de déplacements, la mission commune d'information du Sénat sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle a rendu public son rapport et dresse un tableau relativement pessimiste d'un système marqué par la complexité, les cloisonnements et les corporatismes.
À ces trois maux de la formation professionnelle, la mission d'information a souhaité apporter une réponse formulée autour de trois mots, la personne, les partenariats, la proximité :
- la personne doit être désormais au centre de la politique de formation professionnelle afin de donner un sens concret et un contenu effectif au concept fuyant de formation tout au long de la vie ;
- les partenariats doivent être systématisés et organisés autour de chefs de file dûment identifiés, afin de rendre possible une meilleure allocation des moyens ;
- la proximité doit être sans cesse construite, ou son impossibilité doit être compensée, afin de favoriser l'accès de tous à la formation et de répondre aux besoins des territoires.

Dans cette perspective, la mission a présenté de nombreuses propositions parmi les quelles il est possible de retenir spécialement les suivantes :
- regrouper le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation au sein d'un cadre unifié de « contrat d'insertion en alternance », tout en conservant à chacun des dispositifs ses spécificités.
- construire à partir du DIF transférable un compte d'épargne formation couvrant, outre le régime du DIF lui-même, les primo entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF et les retraités.
- supprimer l'obligation légale de plan de formation, mécanisme déresponsabilisant l'entreprise.
- modifier la loi afin de donner au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) une valeur prescriptive, de sorte que ses signataires, notamment l'éducation nationale et le monde économique, soient engagés par leur signature.

Sénat " Formation professionnelle : le droit de savoir "
Rapport d'information de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la mission commune d'information Formation professionnelle, n° 365 tome I 2006-2007, 4 juillet 2007
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