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'Fonds de dotation', la Fondation (non reconnue d'utilité publique) est créée



La loi de modernisation de l'économie dite loi LME crée une nouvelle structure juridique, les fonds de dotation. Ces fonds sont financés au moyen de dotations en capital, versées de façon irréversible par les donateurs, dont les revenus financiers sont affectés à des organismes sans but lucratif. Depuis le 5 août 2008, date de la parution de la loi LME au journal officiel, toute personne physique ou morale peut créer sans la moindre autorisation préalable une fondation (non reconnue d'utilité publique) appelée "Fonds de dotation".

Jeudi 18 Septembre 2008
Les Sources de l'Info


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