Le statut général de la Fonction publique pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées tout en admettant des dérogations. Le régime était principalement défini par un décret loi du 29 octobre 1936 devenu obsolète et inégalement respecté
Le nouveau régime repose sur une logique de confiance, laissant une large place à l'appréciation des situations concrètes au plan local. De façon générale, l'activité envisagée faisant l'objet d'une autorisation par l'administration, qui s'assurera de sa compatibilité avec l'activité principale de service public de l'agent
Le principe posé par le statut général est réaffirmé : de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir qu'un caractère accessoire, mais leur champ est élargi, tant dans la sphère publique que dans le secteur privé (la création ou la reprise d'une entreprise est désormais possible, par exemple).

-> Fonction publique : une circulaire facilite l'exercice par ceux qui le souhaitent de plusieurs activités, qu'elles soient publiques ou privées
Communiqué du 12 mars 2008, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
-> Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
-> Etre Fonctionnaire
Dossier de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
-> Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
sur Légirance