Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale
" L’évolution du processus d’élaboration du droit communautaire, qui oscille entre recommandation et réglementation, recouvre souvent la divergence d’approche qui caractérise le droit écrit des grands pays continentaux et la « common law » des pays anglo-saxons. La contradiction qui pourrait en résulter ne se résoudra pas d’elle-même.
L’approche du gouvernement français est trop souvent fluctuante et focalisée sur les détails. M. Philippe Marini estime indispensable de clarifier nos positions et objectifs sur les principes et d’affiner nos stratégies de négociations.
Ce constat est également valable pour les instances professionnelles, dont l’activisme et la mobilisation interviennent parfois tardivement, comme ce fut le cas sur la norme IAS 39 et la directive sur les marchés d’instruments financiers.
Enfin, le passage de l’Union à 27 devrait inciter à relancer les coopérations renforcées et d’une façon générale, à la redécouverte de l’intérêt et de la portée des relations bilatérales, y compris et surtout avec les « petits » pays....."
Sénat
Rapport d'information n° 302 2006-2007, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2007
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