Expulsions de locataires

Du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’expulsion est possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).
En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

-> Article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation
Légifrance
-> Difficultés des propriétaires
-> Locataires en difficulté
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)