deux arrêtés publiés au Journal officiel du dimanche 1er avril 2007 donne la liste des 180 nouvelles communes dans 33 départements qui peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" concernant des inondations, des coulées de boue ou des mouvements de terrain en 2005-2006 ou concernant encore des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse en 2003 :
- les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain en 2005-2006 touchent des communes situées dans les 27 départements suivants : Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Haute-Corse, Creuse, Doubs, Gers, Indre, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Sarthe, Haute-Savoie, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Vosges et Seine-Saint-Denis.
- les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse en 2003 touchent les communes des 9 départements suivants : Aude, Haute-Garonne, Gironde, Mayenne, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Saône et Vendée.

La victime d’un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.
Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 1er avril 2007
- voir l'arrété sur Légifrance

Fédération Française des Sociétés d'Assurance
- voir le dossier relatif au contrat multirisques habitation