Entreprises, le MEDEF et l'AFEP présentent leur code visant à mettre fin aux 'parachutes dorés'

Le MEDEF et l'AFEP ont présenté le 6 octobre le code de gouvernement d'entreprise, résultat des réflexions du Comité éthique du MEDEF auquel s'est associé l'AFEP. Il a pour objet, notamment, de :
" ........ Mettre définitivement un terme aux indemnités de départ abusives (« parachutes dorés »)
Il n’est pas acceptable que des dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec la quittent avec des indemnités. La loi donne un rôle majeur aux actionnaires, impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Ces conditions de performance fixées par les conseils doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie.
Le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu s’il quitte à son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite.
L’indemnité de départ ne doit pas pouvoir excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable).
Ces règles et ce plafond s’appliquent à l’ensemble des indemnités et incluent notamment les éventuelles indemnités versées en application d’une clause de non concurrence. Tout gonflement artificiel de la rémunération dans la période préalable au départ est à proscrire.........."

-> Recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
-> MEDEF
-> AFEP, Association française des entreprises privées