La loi est parue au JO et permet aux particuliers ayant opté pour une offre à prix libre depuis plus de six mois de revenir au tarif réglementé, possibilité accordée jusqu'au 1er juillet 2010. Cette possibilité s'étend aussi aux professionnels consommant peu d'électricité (36 kVA ou moins) et aux logements neufs raccordés au réseau de distribution d'énergie avant le 1er juillet 2010.

Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
-> Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
JORF n°0018 du 22 janvier 2008 page 1122
-> Loi adoptée par le Parlement
-> Dossier législatif