Economies d'énergie, de nouvelles dispositions fiscales

L'instruction apporte certaines précisions pour l’application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne :
- les conditions d’application du crédit d’impôt lorsque la production d’énergie des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d’installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d’éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d’impôt et l’incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis est codifiée sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Bulletin officiel des impôts
Impot sur le revenu - crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Direction générale des impôts, 5 B-17-07 N° 88 du 11 JUILLET 2007, C.G.I., art. 200 quater
vers l'instruction 5 B-17-07