Le rapport annuel d'activité 2007, qui vient d'être publié, couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la réforme constitutionnelle de modernisation...

Du 1er novembre 2008 au 15 mars 2009, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’expulsion est possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de...

Afin d'améliorer l'efficacité de sa politique d'intégration, la ministre allemande déléguée à la migration, aux réfugiés et à l'intégration, Maria Böhmer, a présenté il y a quelques jours à Berlin un dispositif destiné à mesurer scientifiquement l'intégration des personnes issues de...

Le rapport Magendie pour améliorer les procédures d’appel, "Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel", a été remis à la ministre de la Justice. Le rapport préconise une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement des cours d’appel statuant au civil et à réduire les délais dans lesquels sont rendues...

Appel gratuit vers : 15 : SAMU 17 : Police 18 : Pompier 112 : Appel d'urgence européen 119 : Enfance maltraitée

La "virginité féminine" est-elle "une qualité essentielle de la personne" ? Quand est-il de la "virginité masculine" ?. La polémique sur le mariage annulé se poursuit et Le Nouvel Obs reprend des extraits d'articles, des Dernières Nouvelles d'Alsace et de La Croix, tres interressants dans leurs analyses

"Un bottin se tourne", Fernando Lugo a remporté l'élection présidentielle. La fête bat son plein à Asuncion, capitale du Paraguay, où les foules en liesse célébrent la victoire. Surnommé « l'évêque des pauvres », il a renoncé à son sacerdoce en décembre 2006 pour conduire sa coalition aux élections. Promettant de mettre fin à...

" On se disait qu’ « ils » n’oseraient pas. Eh bien, « ils » l’ont fait. Nous n’irons pas voir Persépolis, le film animé de Marjane Satrapi (12 prix internationaux, 19 nominations). Dame Anastasie a décidé que les Libanais n’étaient pas mûrs pour cette « nouvelle graphique », ainsi que la qualifie son auteur, Marjane Satrapi...

La notion juridique de droit de réponse s'applique enfin au Web depuis la parution du décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN ou LCEN) parue au J.O. du 26 octobre 2007. Comme dans la presse, chacun peut réagir face à une mise en cause et le décret en précise les conditions. ...

La Chine a critiqué les articles de presse évoquant "la rumeur" comme quoi la bible serait interdite lors des Jeux olympiques de Beijing 2008. L'Agence de presse catholique a publié un article sur l'interdiction de la bible dans le village olympique, reprenant un article d'un journal italien. "Pour autant que je sache, les...

A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2006, la CNIL présente une activité riche et diversifiée marquée par trois grandes tendances : la convergence des technologies, la profusion des textes en France et en Europe et la tension des relations entre les Etats-Unis et l’Europe en matière de protection des ...

" L’identification d’une personne s’est depuis toujours fondée sur quelques paramètres morphologiques parmi lesquels la reconnaissance du visage était essentielle. La photographie en a constitué la trace la plus communicable. A la fin du 19ème siècle, certains traits ont même servi pour classer ou prédire tel ou...

Dans une première partie, les éléments d’ensemble de la détention provisoire sont retracés, tels qu’ils ressortent des dernières données connues. Elles ne marquent pas de brutal renversement de tendance, comme dans les années 1996-2001 mais s’inscrivent dans la continuité des observations faites depuis le rapport 2004. La...

La CNIL réaffirme le caractère particulier du NIR (communément appelé numéro de Sécurité Sociale) puisque ce numéro est : - signifiant, car composé d’une chaîne de caractères permettant de déterminer le sexe, la date (sauf le jour) et le lieu de naissance, unique et pérenne, puisqu’un seul numéro est attribué à...

L'assurance de protection juridique, dont le succès va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les cinq dernières années, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de procédures exposés par l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son ...

Cela fera 5 ans qu'Ingrid Betancourt, citoyenne française et colombienne, et sa directrice de campagne, Clara Rojas, sont otages des FARC en Colombie ! Parce qu'il faut en finir avec cette situation, mobilisons-nous ! voir le site voir la pétition Témoignages en vidéo...

Le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est en cours de discussion au Sénat. Les points forts sont : - accentuer la diversification du recrutement des magistrats : - approfondir la réforme de la formation des magistrats : ...

Les personnes défavorisées ont désormais " la possibilité de saisir une commission de médiation compétente dans chaque département si leur demande d'un logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long fixé par le préfet. La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai,...

Projet de Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette...

"Des grands principes à l'action locale", Nantes, 10-13 juillet 2006 Capitale de la région des Pays de la Loire, membre du comité exécutif des Eurocities, la ville a voulu encourager la réflexion et le partage d’expériences en matière de droits de l’homme. Ainsi le 1er Forum mondial des droits de l’homme,...

Il identifie de nombreux sujets d’inquiétude : surpopulation des prisons et droits des détenus peu respectés, tres mauvaises conditions lde détention lors des garde à vue dans les commissariats et faible poids des avocats, brutalités policières, montée du racisme, discriminations, ....... et formule 70 recommandations. ...

Cette rubrique a pour objectif de dévoiler une violation des droits de l’homme au Liban (chronique ou d’actualité) et d’identifier la référence correspondante dans la charte internationale des droits de l’homme ; le but étant de sensibiliser les lecteurs, plus particulièrement les jeunes et les étudiants, à des thématiques...

Le rapport d'activité 2005 de la CIVS fait le point sur les deux catégories de réquérants (victimes directes et ayants droit), les éléments caractéristiques de l'activité de la Commission (fréquentation du site internet, principales demandes d'informations, principaux chefs de préjudices). Outre la présentation du bilan chiffré...

Les trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sont publiés aujourd’hui au Journal officiel du 07/02/06 et rendent désormais cette loi applicable dans son intégralité. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ...

Sur ce site, vous trouverez des données, des rapports et des informations sur l'état du dialogue entretenu avec des gouvernements du monde entier, sur les consultations auprès de groupes d'horizon divers, une mise à jour des informations sur les sources de financement mises à disposition des OSC, sur les financements qu'offre...