Droits des enfants, les propositions de la Défenseure des Enfants

Dominique Versini, Défenseure des enfants, autorité indépendante créée en 2000 pour "défendre et promouvoir les droits de l'enfant", vient de déposer son rapport 2006 au Chef de l'Etat et formule des solutions concrètes d'amélioration de la condition des enfants de familles recomposées ou homoparentales, et des enfants placés en familles d'accueil.
Elle propose un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui
Propositions d’aménagement du droit français pour conforter un statut des tiers
"Une nouvelle impulsion, dans la continuité des rapports cités, doit être donnée aujourd’hui pour offrir une meilleure sécurité juridique à l’environnement de l’enfant en instaurant un statut des tiers : des personnes proches des parents qui partagent ou ont partagé la vie quotidienne de l’enfant ou ont des liens affectifs et éducatifs avec lui (beau-parent, grand-parent, frère et soeur, parrain, marraine, tante, oncle, personne de confiance etc.).

Les services de l’aide sociale à l’enfance sont concernés en tant que tiers à qui des enfants sont confiés par les juges et pourront trouver dans certaines mesures des simplifications dans la prise en charge des enfants.
Ce statut concerne 3 champs d’intervention possible des tiers : le soutien aux parents pour la vie quotidienne de l’enfant, la prise en charge de l’enfant à la place du ou des parents, le droit de l’enfant à entretenir des liens avec un tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits.

La Défenseure des enfants présente 6 proposiitions visant à améliorer le sort des enfants :
- Créer un « mandat d’éducation » ponctuel au profit d’un tiers
- Instituer une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers
- Prise en charge de l’enfant à la place du ou des parents dans le cas de certaines situations plus douloureuses pour les parents
- Donner au juge qui confie un enfant à un tiers (proche de confiance, aide sociale à l’enfance), la possibilité d’élargir l’éventail des actes que le tiers peut être amené à réaliser pour les besoins de l’enfant
- Améliorer les possibilités de prise en charge de l’enfant par un tiers en cas de décès de son ou de ses parents
- Consacrer un droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits
voir le rapport 2006 de la Défenseure de droits de l'enfant, "l’enfant au coeur des nouvelles parentalités. Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui