Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance qui comporte des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux (ordonnance prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole).
Elle donne aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, plus de possibilités pour traiter le problème de la divagation des animaux élevés à des fins agricoles et précise les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire. Les maires pourront, notamment, céder aux associations de protection animale les animaux errants ou éventuellement ordonner leur euthanasie. Ces dispositions, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, s'inscrivent dans le cadre d'un plan qui vise à donner aux maires de nouveaux moyens pour lutter contre les animaux dangereux.

Conseil des ministres 14 juin 2006
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et le ministre de l'Agriculture et de la Pêche ont présenté une communication relative à la lutte contre les chiens dangereux. Plusieurs accidents dramatiques, pour certains mortels, intervenus ces dernières semaines, mettent en cause des chiens dangereux.
Dans la plupart des cas, les victimes sont des enfants en bas âge ou des personnes vulnérables. Une telle situation ne peut perdurer. Il est nécessaire d'appliquer les textes en vigueur avec plus de fermeté et de renforcer les mesures qui méritent de l'être.
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures suivantes ont été arrêtées :..............
Conseil des ministres 14-06-2006
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voir le dossier animaux dangereux ou génants du Minsitère de l'Intérieur
voir la liste des chiens susceptibles d'être dangeureux sur le site Service Public
voir le dossier sur les conditions à remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux sur le site Service Public
voir le dossier sur les démarches à effectuer par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux sur le site Service Public
voir le dossier sur la réglementation applicable aux chiens d'attaque, exclusivement, sur le site Service Public