Distribution, télécommunication, la loi Chatel est adoptée par le Sénat

S'agissant des relations commerciales, la réforme du « triple net » doit favoriser une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution. En matière de communications électroniques, la protection et de l'information du consommateur est renforcée avec la gratuité des temps d'attente pour les appels contraints -hotlines, réclamations et SAV - et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû.
Dans le domaine bancaire, des améliorations apportées à l'information des clients, qu'il s'agisse du relevé annuel des frais bancaires et des agios, des conditions de souscription de l'assurance ou encore, pour les prêts à taux variable, de la simulation des effets d'une variation des taux ou du montant du capital restant à rembourser.

Dans le domaine de la vente à distance, de nouvelles dispositions : pas de surtaxation des communications pour suivre l'exécution de la commande, exercer le droit de rétractation ou faire jouer la garantie, information plus claire sur le statut des biens et services au regard de l'exercice du droit à rétractation, amélioration du remboursement du consommateur ayant exercé ce droit...
Par ailleurs une autre mesure étend à toutes les personnes physiques les dispositions relatives à l'information sur les contrats annuels à tacite reconduction qui figuraient dans la première loi Chatel, promulguée en janvier 2005, et une seconde permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Enfin, plusieurs autres questions ( urbanisme commercial, délais de paiement, action de groupe, crédit à la consommation...) seront abordées au printemps, dans le projet de loi pour la modernisation de l'économie

-> Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
vers le dossier législatif du Sénat