Directive européenne 'Services', enfin !

La directive sur les services dans le marché intérieur est arrivée à l'étape ultime de son parcours au Parlement européen : le marché intérieur des services s'ouvrira à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen. Le Conseil avait déjà approuvé dans une grande mesure le compromis conclu par le Parlement en février qui avait suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne GEBHARDT.
L'adoption du texte, le 15 novembre 2006, par le Parlement, signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive entrera en vigueur le jour suivant sa la publication dans le Journal Officiel de l'UE. Les Etats membres auront, au maximum, trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans les législations nationales.
L'objectif du Parlement était de trouver un moyen pour ouvrir plus largement le marché intérieur des services à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen.

Si la directive vise principalement à stimuler la croissance et la création des emplois, elle devrait aussi garantir aux Etats membres l'influence sur la gestion du marché des services jugés d'intérêt public et le maintien des acquis sociaux aux salariés. La symbiose entre les intérêts des consommateurs et des travailleurs et ceux des prestataires de services a été trouvée - selon les propos d'Evelyne GEBHARDT - notamment suite à la suppression de toute référence au détachement temporaires des travailleurs (couvert par une autre directive) et au principe du pays d'origine.
La nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de services l'établissement et l'activité professionnelle à l'étranger, dans un autre Etat membre. Par exemple, une entreprise souhaitant gérer un hôtel ou un centre de loisirs dans un autre État membre ne devra plus désormais traiter avec plusieurs autorités différentes aux niveaux national, régional et local mais avec une seule autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités.
Les restrictions bureaucratiques discriminatoires seront interdites. Il sera aussi plus simple qu'auparavant de prester temporairement des services dans un autre pays de l'UE. En effet, la directive interdit clairement certaines restrictions à la libre prestation des services auxquelles certains Etats avaient jusqu'ici recours. Ainsi par exemple, il ne sera plus possible d'exiger d'un guide de montagne qu'il réside de manière fixe sur le territoire du pays où il souhaite exercer temporairement sa profession. Mais même en cas de prestation occasionnelle d'un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat où il exerce son activité. Les employés envoyés temporairement par leur entreprise à l'étranger auront les mêmes droits que leurs homologues locaux. Cela concerne les règles de sécurité et d'hygiène, le temps et les conditions du travail, le salaire minimum.
La directive reste totalement neutre par rapport au droit du travail, la Commission européenne l'a encore confirmé lors du débat qui a précédé le vote.

Les services concernés :
- Parmi les services couverts par la directive figurent les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux), les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage) et les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction).
- Les services d'intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d'établissement mais non par l'article établissant la libre prestation des services de manière temporaire.
- Les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique (par exemple l'éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive. En sont également exclus, certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance). La directive n'affecte pas non plus les domaines qui sont déjà réglementés par d'autre dispositions légales de l'UE (par exemple les services financiers ou les transports et certains d'autres qui feront l'objet d'une législation particulière à l'avenir (tel que les services de santé).
- Certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l'UE prévalent sur la directive services. Cette dernière est donc complémentaire par rapport aux régulations spécifiques puisqu'elle s'applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles. La fiscalité n'est pas concernée par la nouvelle directive.

voir la présentation générale de la directive et des débats

04.04.06: la directive "McCreevy", une directive "Bolkestein" un peu adoucie. La Commission présente un nouveau texte sur la libéralisation des services, sans le pays d'origine et devantt être assorti de recommandations pour limiter les barrières à la circulation des travailleurs de l'Est.

16.02.06: après deux ans de travaux, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité, son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le projet initial a été revu de fond en comble, mais son objectif n'a pas changé: éliminer les entraves à la libre circulation de services tout en assurant le respect des droits sociaux de travailleurs qui sont régis par les dispositions nationales. Ainsi son principe moteur, celui du "pays d'origine", a été éliminé de l'article qui porte sur la liberté de prester les services de manière temporaire et transfrontalière et à sa place une clause de libre circulation des services a été établie. Les députés ont aussi restreint le champ d'application de la directive: elle concerne moins de services que dans la version initiale.......

voir le dossier sur le site du Minefi
voir le suivi législatif interinstitutionnel au 13.03.06 sur le site de la Commission Européenne
voir le texte adopté par le Parlement Européen le 16.02.06
voir le Portail de la Commission Européenne sur Projet de directive sur les services dans le marché intérieur
voir l'article au 20.02.06 sur le site du Parlement Européen
voir le Rapport d'information du Sénat du 18 février 2005 Que penser de la directive "Bolkestein" ?
voir la Proposition de Directive du Parlemment Europeen et du Conseil, présentée par la Commission le 13.1.04, relative aux services dans le marché intérieur, dite Bolkenstein