Décès, recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance en cas de décès : une adresse unique

La loi du 15 décembre 2005 prévoit que toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. CetteAisposition s'applique à compter du 1er mai 2006.

Afin de faciliter les démarches de ces bénéficiaires potentiels, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont mis en place une structure unique qui centralise toutes les demandes. Les personnes concernées doivent désormais adresser leur courrier à :

Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Cet organisme transmettra la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.