Cour des Comptes, publication du Rapport public annuel 2010

Le Rapport public annuel 2010 de la Cour des Comptes rappelle que " le déficit public a atteint environ 8 % du PIB en 2009. Moins de la moitié de ce déficit est d’origine conjoncturelle et résulte de la crise économique, qu’il s’agisse de l’impact de celle-ci sur la baisse des recettes publiques et la hausse des allocations de chômage, ou des mesures de relance de l’activité.
Le déficit structurel, qui représente la part du déficit public indépendante de la conjoncture, représente au moins 4 points de PIB. Entre 2008 et 2009 selon la Cour, ce déficit structurel s’est encore dégradé, de l’ordre de 0,6 point de PIB...

La dégradation du déficit structurel résulte principalement de la forte croissance des dépenses publiques qui s’est élevée, selon le gouvernement, à 2,6 % en volume en 2009, hors mesures de relance et allocations de chômage
Elle tient aussi aux mesures de baisse pérenne des impôts, comme la réduction du taux de TVA sur la restauration. Compte tenu de l’importance du déficit structurel, la reprise de la croissance sera insuffisante pour ramener rapidement le déficit public au-dessous de 4 % du PIB.
Sans action structurelle sur la dépense et sans préservation des recettes, la dette publique pourrait approcher 100 % du PIB en 2013, contre 77 % du PIB en 2009. Le recours supplémentaire à l’emprunt pour financer les « investissements d’avenir » ne peut qu’aggraver cette perspective. Or plus la dette publique est importante, plus il est difficile d’arrêter son emballement et, a fortiori, de la réduire. Pour
ramener la dette publique à 60 % du PIB en cinq ans, il faudrait ainsi dégager chaque année un excédent de 30 Md€ si elle a atteint 80 % du PIB et de 100 Md€ si elle a atteint 100 % du PIB.
La charge d’intérêt des administrations publiques pourrait atteindre presque 10 % du produit des prélèvements obligatoires à horizon 2013. En ce qui concerne l’Etat, la charge de sa dette, qui préemptait déjà 17 % des recettes fiscales nettes en 2008, limiterait considérablement les marges de
manoeuvre budgétaires....."

Rapport public annuel 2010 de la Cour des Comptes
Dans une première partie la Cour présente "les observations des juridictions financières"
1.- Finances publiques : l’aggravation du déficit structurel
2.- Services de l'Etat et organismes publics
La conduite des programmes d'armement
La gestion du personnel de la navigation aérienne
La gestion du produit des amendes de circulation routière
Les inspecteurs de l'académie de Paris
La transaction des Bons-Enfants
La caisse de retraite des anciens membres du C.E.S.E
Parc automobile des services centraux de la police nationale
Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal
Lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du
Le contrôle des aides au développement rural
Les systèmes de cartes de l'assurance-maladie
Le domaine national de Chambord
La RATP : un bilan financier équilibré
La SNCF : réformes sociales et rigidités de gestion
Fonds d'épargne : une réforme inachevée, des enjeux majeurs
3.-Secteur local
Les sociétés d'économie mixte de la commune du Barcarès
Dérive des finances locales : le cas d’Hénin-Beaumont
4.- Politiques publiques
La lutte conte le surendettement des particuliers
Le coût disproportionné de certaines niches fiscales
La politique en faveur des services à la personne
La formation professionnelle en alternance
La décristallisation des pensions des anciens combattants
La politique de lutte contre le VIH/SIDA
Les instruments de la gestion durable de l'eau

Puis dans une seconde partie la Cour observe " Les suites données aux observations des juridictions financières"

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