Contrats d'assurance de protection juridique, la loi rééquilibre les rapports assurés-assureurs

L'assurance de protection juridique, dont le succès va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les cinq dernières années, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de procédures exposés par l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. Elle intervient surtout à propos de litiges liés à la consommation, des conflits du travail, des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. Les litiges relatifs à l'immobilier et à la consommation représentent plus de 50 % des sinistres déclarés aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit à la construction sont généralement exclus du champ couvert par ces assurances.
Son fonctionnement pose toutefois quelques problèmes soulevés, en 2002, par la commission des clauses abusives. Celle-ci a déploré les conditions trop restrictives de mise en jeu de la garantie et dénoncé le déséquilibre des relations entre les sociétés d'assurance, d'une part, les assurés et les avocats, d'autre part

La loi rend obligatoire la saisine de l'avocat par l'assuré dès lors que la partie adverse est défendue par un avocat. Il s'agit de rétablir l'égalité des armes en permettant à l'avocat d'intervenir dès la phase amiable, où interviennent le plus souvent les services juridiques de l'assureur. Elle autorise aussi l'assuré à solliciter une consultation juridique ou des actes de procédures avant même d'avoir déclaré le sinistre, sans que l'assureur puisse lui opposer la déchéance de garantie. L'assureur ne serait pas tenu de prendre en charge les frais résultant des consultations ou des actes effectués par l'assuré préalablement à la déclaration du sinistre, sauf dans les cas où l'urgence aurait justifié ces démarches.
Elle réaffirme la liberté de choix de l'avocat en indiquant que l'assureur ne peut proposer un avocat à l'assuré sans que celui-ci en ait fait la demande écrite, rappelle le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client et prohibe tout accord sur le montant des honoraires entre l'avocat et l'assureur et précise que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.
- voir le texte de la loi adoptée le 8 février 2007 sur le site de l'Assemblée Nationale
- voir le dossier législatif sur le site du Sénat