Construire, le nouveau permis est entré en vigueur le 1er octobre 2007

Le ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables a mis en place un nouveau site Internet dédié à la réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants sont fusionnés en 3 permis - de construire, d’aménager ou de démolir - et une déclaration préalable . Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux. Les travaux exécutés sur une construction existante et les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux et aménagements peuvent être soumis à simple déclaration préalable.

Site internet du Ministère : "Le nouveau permis de construire"
Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables