Conseil de la concurrence, rapport annuel 2005

Autorité administrative indépendante créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence présente son 19ème rapport annuel avec, comme chaque année, son rapport d'activité (actualité législative du droit de la concurrence, activité du Conseil), une étude thématique consacrée aux instruments de la mise en oeuvre du droit de la concurrence (sanctions, injonctions, engagements, transaction et clémence). Il revient également sur la jurisprudence du Conseil, de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. Sont proposés, en annexe du rapport, les décisions et avis rendus par le Conseil.
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