REACH doit permettre aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs d'avoir la garantie que tout article mis en vente dans la Communauté est sûr et qu'ils ne risquent pas d'être exposés à des substances chimiques en quantités ou sous forme de mélanges présentant un danger pour leur santé ou pour l'environnement.
Adopté à l'unanimité par le Conseil le 18 décembre 2006, le projet , REACH entrera en vigueur le 1er juin 2007. REACH, comme son nom l'indique, comporte plusieurs volets : Registration (enregistrement), Evaluation (évaluation), Authorization (autorisation), CHemicals (substances chimiques).
Près de 100 000 produits chimiques, dont on ignore parfois les effets sur la santé et l'environnement, sont aujourd'hui utilisés dans l'industrie européenne et circulent dans l'Union.
Globalement, que prévoit REACH ? : l'enregistrement dans une base de données des substances chimiques produites ou importées dans l'UE, la substitution des produits les plus dangereux par des produits moins nocifs, l'évaluation scientifique de l'impact des substances pour la santé humaine et pour l'environnement, une autorisation nécessaire pour les produits présentant des dangers et pour lesquels il n'existe aucune substance alternative et la création d'une Agence Européenne des Produits Chimiques chargée de la gestion du système REACH.

Cette réglementation nouvelle implique désormais que :
-> Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, et qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, déploie tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.
-> Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui fournit, dans l'exercice de sa profession ou de son activité, une substance, une préparation ou un produit à un fabricant, à un importateur ou à un utilisateur en aval, garantit, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, une communication et un échange d'informations appropriés, y compris, le cas échéant, une assistance technique, raisonnablement nécessaires pour prévenir les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement, limiter ces effets ou y remédier.
-> Cela comprend le devoir de décrire, documenter et communiquer d'une manière transparente et appropriée les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'écoulement de toute substance. Les producteurs et les utilisateurs en aval sélectionnent une substance pour la production et l'utilisation sur la base des substances les plus sûres disponibles.
-> L'application et la mise en œuvre des dispositions ne doivent en aucun cas entraîner une augmentation de la charge bureaucratique et administrative pour les petites et moyennes entreprises ...et.. l'Union européenne prévoit des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises"

Ainsi :
-> les producteurs, les importateurs et les utilisateurs en aval d'une substance en tant que telle ou en tant que composant d'une préparation ou d'un article ont obligation de fabriquer, importer, utiliser ou mettre sur le marché cette substance de façon que, dans des conditions raisonnablement prévisibles, elle ne porte pas préjudice à la santé ou à l'environnement. Il ressort du droit en vigueur en matière de responsabilité que tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, doit déployer tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier. La gestion des risques présentés par les substances doit concerner dans une mesure égale les substances fabriquées dans l'Union européenne et les substances importées, fabriquées dans des pays tiers, afin d'éviter que la production non européenne soit favorisée et stimulée par les charges excessives imposées aux fabricants européens.
-> le nouveau système mis en place par le règlement a pour but de traiter prioritairement les substances les plus dangereuses. L'analyse et l'évaluation des risques doivent également prendre en compte les effets des substances sur le développement fœtal et la santé des femmes et des enfants.
-> la communication des risques est un volet essentiel du processus d'information et d'orientation sur la gestion des risques potentiels et l'utilisation sûre et efficace d'une substance ou préparation. La communication des risques exige du fabricant qu'il comprenne les besoins d'information des utilisateurs et qu'il fournisse en conséquence cette information, ainsi que ses conseils et son soutien, pour une utilisation sûre de la substance ou préparation par l'utilisateur final. Il convient de poursuivre la mise au point d'un système approprié de communication fondé sur le risque, comportant une information complémentaire faisant appel, par exemple, aux sites internet et aux campagnes éducatives, afin de répondre au droit des consommateurs de connaître les substances et préparations qu'ils utilisent. Cette méthode renforcera la sécurité d'utilisation des substances et préparations, et augmentera la confiance dans celles-ci. Ce système permettra utilement aux organisations de consommateurs de fixer le cadre dans lequel, par le biais de REACH, seront traitées les véritables préoccupations des consommateurs, et à l'industrie de gagner la confiance de ces derniers dans l'utilisation de substances et de préparations contenant des substances chimiques.
-> le règlement doit contribuer à la prévention des maladies professionnelles liées à l'exposition aux produits chimiques et à leur manipulation
-> afin de promouvoir l'expérimentation non animale, l'Agence Européenne des Produits Chimiques devrait avoir pour tâche de concevoir et de mettre en œuvre une politique de développement, de validation et d'homologation de méthodes d'essais non réalisés sur des animaux et de veiller à ce que ces méthodes soient utilisées dans le cadre d'une évaluation intelligente et échelonnée des risques, de façon à satisfaire aux exigences du règlement.

Voir le procès verbal du Conseil Européen du 13 décembre 2006 relatif à l'adoption de Reach

Voir la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques

Voir la publication au Journal Officiel de l'Union européenne du 30.4.2004 de l'avis du Comité économique et social européen sur :
- «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants»
- «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances»

Voir l'Observatoire législatif du Parlement européen

Voir le suivi des procédures interinstitutionnelles
Voir le dossier de presse du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable