Chiens dangereux, durcissement de la loi face aux accidents

" Si les 8,5 millions de chiens qui vivent sur notre territoire ne sont pas tous menaçants en tant que tels, ce nombre important contribue par définition à accroître la probabilité d'attaques ou d'accidents impliquant ces animaux. Et si leurs maîtres ne sont pas tous des inconscients, force est de constater la récurrence du problème posé pour la société par des animaux agressifs qui, en raison de leur mode de garde ou parce qu'ils échappent au contrôle de leurs détenteurs, attaquent les personnes et sont à l'origine de blessures graves. Ainsi, depuis 1989, 30 personnes ont été tuées par des chiens. Si elle a pu enrayer la délinquance utilisant des chiens, la loi de 1999 n'a pas permis de faire disparaître l'ensemble des chiens les plus dangereux, dits de « première catégorie », comme le souhaitait le législateur de l'époque. De plus, le nombre de chiens de deuxième catégorie demeure très important....

Certains propriétaires de chiens dangereux irresponsables ont pu refuser de les déclarer à la mairie et, pour les chiens de première catégorie, de les stériliser. Mais surtout, ce sont des chiens non classés comme dangereux par la loi qui sont à l'origine des drames récents, qui, en outre, ont été moins le fait de délinquants que d'animaux non contrôlés dans un contexte familial ou de voisinage. Ces évènements ont malheureusement souligné l'incapacité de certaines personnes à maîtriser leur animal de compagnie. Ce constat rappelle que tout chien peut être dangereux à cause de ses modalités de détention ...."

-> Rapport sur la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Rapport n° 50 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois du Sénat
-> Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 parue au JO n° 144 du 21 juin 2008
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