Le projet de loi visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux vient d'être transmis au Sénat pour deuxième lecture
Le texte met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l’incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Afin d’éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d’attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.
Enfin, dans le but de renforcer l’information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d’un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l’animal.
Projet de loi visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
-> vers le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale
-> vers le dossier législatif sur le site du Sénat
-> Rapport de Mme Catherine Vautrin sur le projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Après plusieurs accidents provoqués par des chiens dangereux, Michèle Alliot-Marie a rappelé, le 22 septembre, les mesures préconisées par le Gouvernement pour limiter la dangerosité de ces animaux, dans le cercle familial notamment. La ministre de l’Intérieur avait annoncé, à l’issue de la réunion organisée le 27 août, un ensemble de mesures visant à encadrer plus sévèrement la détention des chiens dangereux. Les projets de textes seront présentés très vite devant le Parlement. Au-delà de ces mesures, la ministre en appelle à la responsabilité et à la vigilance des propriétaires, en particulier lorsque les molosses sont en présence d’enfants.
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4 octobre 2007