La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition en droit national de deux directives essentielles du "deuxième paquet ferroviaire". Ces directives visent à garantir un degré élevé de sécurité et d'interopérabilité dans le secteur ferroviaire européen. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne et commissaire responsable des transports, a déclaré: "Un certain niveau d'harmonisation des exigences techniques et de sécurité est essentiel pour créer les conditions d'une concurrence équitable nécessaire au bon fonctionnement du marché ferroviaire intérieur. Il est indispensable que les États membres mettent en place toutes les conditions permettant l'émergence d'un marché du transport ferroviaire qui soit équitable, ouvert et sûr".
Le deuxième paquet ferroviaire (1) devait être transposé dans la législation nationale avant le 30 avril 2006. Les dix pays (2) qui n'ont pas notifié à la Commission la transposition des deux directives (2004/49 et 2004/50) sont l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie. Ces États membres n'ont pas répondu à l'avis motivé que la Commission leur a envoyé en octobre 2006. Par conséquent, celle-ci a décidé de saisir la Cour européenne de justice.

- la directive 2004/49/CE a pour but de renforcer la sécurité des chemins de fer en garantissant une transparence totale à l'égard des procédures de sécurité en vigueur. Elle instaure une procédure pour l'attribution des certificats de sécurité que chaque entreprise ferroviaire doit obtenir pour pouvoir faire circuler des trains sur le réseau européen. L'objectif est d'amener les systèmes de sécurité nationaux à atteindre les niveaux communs européens les plus élevés, lesquels seraient définis par la Commission sur la base de travaux préparatoires de nature technique réalisés par l'Agence ferroviaire européenne. La directive exige également des États membres la mise en place d'une autorité de sécurité indépendante et d'un organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires.
- la directive 2004/50/CE comporte une mise à jour de la législation en vigueur en matière d'interopérabilité technique, devenue nécessaire en vue de l'exploitation de services transfrontaliers et de la réduction des coûts du matériel roulant sur le réseau à grande vitesse. Ces directives permettent également une modification des méthodes de travail pour accélérer les avancées en matière d'interopérabilité, y compris sur le réseau conventionnel. Du point de vue géographique, l'interopérabilité sera étendue à l'ensemble du réseau ferroviaire ouvert de l'Union européenne.
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(1) Le deuxième paquet ferroviaire consiste en la directive 2004/49/CE (sécurité des chemins de fer), la directive 2004/50/CE (interopérabilité), la directive 2004/51/CE (ouverture du marché) et le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne. La directive 2004/51/CE prévoit l'ouverture complète du marché pour le transport ferroviaire international à partir du 1er janvier 2006 et devait être mise en œuvre le 31 décembre 2005 au plus tard. La liste complète des notifications des États membres se trouve à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/transport/rail/legislation/mne_table_fr.htm.
(2) L'Estonie et l'Espagne n'ont pas notifié la directive 2004/49/CE; la France n'a pas notifié la directive 2004/50/CE.

Commission européenne des Transport, l'interopérabilité ferroviaire
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Tableau des notifications envoyées par les États membres à la Commission concernant les mesures adoptées pour mettre en oeuvre l'acquis ferroviaire de l'UE
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Transport et interopérabilité ferroviaires, la Commission a présenté 3 "paquets ferroviaires " en 1998, 2002 et 2004
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