Bioéthique, ou en est l'application de la loi ?

" La publication tardive des décrets d’application des lois devient une sorte de coutume qui ne concerne pas le seul domaine de la bioéthique. Une fois de plus, les rapporteurs le déplorent, tout en reconnaissant que des efforts ont été accomplis en comparaison de la situation qui a prévalu pour les lois de bioéthique de 1994. Cependant, évaluer des dispositions qui ne sont pas encore complètement appliquées, ou viennent à peine de l’être, reste une gageure...Près de cinq ans après sa promulgation, la loi du 29 juillet 1994 n'était pas encore intégralement applicable du fait des retards pris dans la parution des textes réglementaires nécessaires. Les rapporteurs de l’OPECST notaient alors que pour la partie «greffes » de la loi, plusieurs décrets essentiels pour sa mise en oeuvre (autorisation des établissements, registre des refus, règles de sécurité sanitaire) avaient subi un retard variant entre 32 et 39 mois...."

Rapport sur l'évaluation de l'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE, Députés
-> Tome I, Rapport
-> Tome II : Auditions