Binationaux, service militaire entre Tunisie et France

Projet de Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention,
" La France et la Tunisie ont signé à Tunis le 4 décembre 2003, à l'occasion de la visite du Président de la République en Tunisie, un avenant à la convention bilatérale de 1982 relative aux obligations de service militaire des doubles nationaux, pour tenir compte des évolutions législatives survenues dans les deux pays....

Le paragraphe 3, les binationaux résidant en Tunisie conservent le droit d'opter pour accomplir leurs obligations en France mais, pour assurer un équilibre des obligations, ce droit n'est toutefois accordé qu'à la condition que les binationaux concernés effectuent une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises pour une durée équivalente au service national tunisien ;
Le paragraphe 4 concerne les jeunes binationaux résidant en France. Ils conservent la possibilité d'effectuer un service en Tunisie, dans les conditions prévues par la législation tunisienne ;..."

-> voir le texte du projet de Loi sur le site du Sénat