Banques, supervision bancaire dans l'UE et rôle de la BCE: débat entre députés européens et nationaux

Le rôle que pourrait assumer la Banque centrale européenne pour donner plus d'efficacité au système de surveillance financière, très fragmenté en Europe, a été l'un des thèmes centraux de deux journées de débat réunissant députés de la commission des affaires économiques du PE et leurs homologues des parlements nationaux.
L'action de l'UE pour préserver l'emploi et la croissance en Europe durant la crise était aussi à l'ordre du jour de cette réunion parlementaire mixte annuelle, qui s'est tenue les 12 et 13 février au Parlement européen à Bruxelles.

Un système européen de supervision bancaire ...
Pervenche Berès (PSE, FR), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE et vice-présidente de la réunion, a souligné l'importance d'améliorer la supervision financière au sein de l'UE. "En tant que Parlement, nous avons à plusieurs reprises réclamé un renforcement de la coopération européenne en ce qui concerne la supervision ", a-t-elle rappelé. Elle a proposé "un système de superviseurs européens inspiré du modèle du système européen des banques centrales, qui permettrait la nécessaire synergie entre les expertises nationales et une intégration européenne des moyens de sanction".

... ou un rôle de supervision pour la BCE ?
Lorenzo Bini-Smaghi, membre du directoire de la Banque centrale européenne, a affirmé qu'il revient à la BCE elle-même d'assumer ce rôle de supervision: "la coordination en Europe n'est crédible que si elle se fonde sur une institution qui offre et garantit confidentialité, indépendance et processus décisionnel efficace. (...) Pareille institution existe aujourd'hui. Elle assume ce rôle dans le domaine de la politique monétaire et l'a assumé dans des domaines touchant à la stabilité financière: c'est la BCE et, pour la zone euro, l'Eurosystème".

Cette supervision par la BCE n'exige aucune modification du Traité, contrairement à la création d'un nouvel organe qui serait chargé de la surveillance prudentielle, a-t-il poursuivi: "il serait irresponsable d'attendre une révision du Traité selon les procédures habituelles dans le but de créer un cadre renforcé de supervision, si le même résultat peut être obtenu d'une autre manière". Selon lui, une telle évolution permettrait également d'exploiter pleinement les synergies en matière d'information entre banques centrales et organes de supervision.

Dans quelle mesure pareille décision changerait l'équilibre des pouvoirs entre les institutions européennes? Cette question est bien réelle, a estimé pour sa part Mme Berès.

Une évolution, pas une révolution, précise le ministre tchèque des finances
Au cours d'un débat précédent, le ministre tchèque des finances, Miroslav Kalousek, a plaidé pour des mesures destinées à améliorer l'architecture de supervision, non sans mettre en garde contre "des décisions politiques précipitées dans le domaine de la régulation, qui feraient plus de mal que de bien. Les changements révolutionnaires produisent souvent de piètres résultats. Adoptons une approche d'évolution". De la nature interconnectée des marchés financiers modernes découle la nécessité d'une coordination mondiale, mais ceci ne veut pas dire que rien ne peut être fait avant l'émergence d'un consensus international, a-t-il déclaré. L'Europe pourrait montrer la voie.

"Le protectionnisme mène droit en enfer"
"Le défi, c'est de faire en sorte que l'Europe reste ouverte. Il convient de rejeter toutes les mesures protectionnistes; elles ne peuvent qu'empirer la situation", a jouté M. Kalousek. En réponse à des questions des députés, il a affirmé que "le protectionnisme constitue un énorme danger". "Aucun pays européen n'est en mesure de vivre de sa demande et de sa consommation propres. Les populistes sont séduits par l'argument protectionniste, mais nous ne pouvons pas opter pour la facilité, même si c'est aux dépens de notre propre popularité. Nous devons expliquer que le protectionnisme mène droit en enfer", a-t-il déclaré.

Un secteur bancaire sain est indispensable - pressions pour prêter au PME
Jan Hjda, président de la commission de l'économie nationale, de l'agriculture et des transports du sénat tchèque, qui a co-présidé les débats du mercredi, a insisté sur le fait qu'il importe de "faciliter la vie aux petites et moyennes entreprises (PME)". Il a également souligné l'importance de l'innovation pour dynamiser l'emploi et la croissance.

Joaquin Almunia, commissaire aux affaires économiques et monétaires, a jugé fondamental de ramener le secteur bancaire à la santé. "Nous sommes convaincus que l'efficacité du plan de relance et les politiques monétaires seront sérieusement affectées si les marchés financiers ne fonctionnent pas convenablement dans le courant des prochains mois", a-t-il souligné.

L'objectif n'est pas d'aider les banques pour elles-mêmes, a estimé Philippe Maystadt, président de la Banque européenne d'investissement. Pour ce qui est de l'action de la BEI, l'objectif est de procurer tout le crédit possible aux PME. Une condition est posée à toute banque percevant des fonds: "pour chaque euro prêté par la BEI à une banque, cette banque doit apporter la preuve que deux euros seront effectivement prêtés à une PME", a-t-il indiqué.

Plus généralement, M. Maystadt a souligné la nécessité de maintenir la pression sur les banques afin qu'elles prêtent aux petites entreprises.

Pacte de stabilité, susciter des attentes positives
Même si certains sont contre, "le Pacte de stabilité et de croissance doit être respecté et appliqué en ces temps de crise", a insisté M. Almunia. Sa crédibilité est indispensable pour financer la dette publique et consolider les investissements publics, a-t-il estimé.

Président de la commission des affaires économiques de la Chambre tchèque des représentants et coprésident de la session, Oldřich Vojíř a noté que les gouvernements sont désarmés face aux changements cycliques du PIB, mais que "les politiques doivent au minimum faire quelque chose pour susciter des attentes positives. Si la droite et la gauche pouvaient se mettre s'accord pour agir dans le même sens, ce serait déjà une victoire politique".

"La zone euro ne va pas se disloquer"
"Malgré certaines déclarations catastrophistes, je ne pense pas que la zone euro va se disloquer", a indiqué Pervenche Berès. "Quitter la zone euro représenterait un tel coût pour le pays concerné et pour l'Union économique et monétaire qu'un pareil scénario n'est même pas envisageable".

-> Parlement européen, bureau de Paris
communiqué du bureau de Paris
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