Associations, la nouvelle ciculaire fiscale est parue

Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La présente instruction a pour objet :
- d’actualiser pour 2007 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui
procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
- d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les
bénévoles au titre de l’année 2006 ;
- de revaloriser le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les
particuliers à compter du 1er janvier 2006 ;
- de préciser que la mise à disposition à titre gratuit d’un local à usage d’habitation constitue,
lorsque certaines conditions sont par ailleurs remplies, un abandon de revenu pouvant être assimilé à un don.
Direction des Impots, législation fiscale
- vers le Bulletin Officiel des Impots, BOI, 5 B-14-07, N° 71 du 16 mai 2007