Allégations nutritionnelles, le réglement européen entre en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2007

Le Règlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et santé est entré en vigueur le 19 janvier 2007 (CE n°1924/2004 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006). A la différence des Directives qui exige une transposition dans les droits nationaux, les Règlements sont d’application directe.
Chaque allégation devra faire l’objet d’une évaluation scientifique européenne, par l’AESA ( Autorité Européenne de Sécurité des Aliments ) avant d’être utilisée et la Commission européenne établira des listes d’allégations autorisées et leurs conditions d’utilisation.
L’application du Règlement est prévue de façon progressive, de juillet 2007 jusqu’en janvier 2011, pour laisser le temps à la Commission de définir les profils nutritionnels qui conditionneront l’emploi des allégations et aux entreprises de s’y conformer.

Règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Journal officiel n° L 404 du 30/12/2006 p. 0009 - 0025
- voir le réglement
Rectificatif au règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ( JO L 404 du 30.12.2006 ) Journal officiel n° L 012 du 18/01/2007 p. 0003 - 0018
- voir le rectificatif au réglement