Une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale pour les anciens migrants est prévue dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement. Cette aide leur permettra, s'ils le désirent, de retourner vivre dans leur pays d'origine en conservant leur droits. Selon le projet de loi, « cette aide s'adresse à des personnes étrangères vivant seules avec des ressources modestes, ne bénéficiant pas d'une résidence gratuite ni déjà, et allocataires d'une aide au logement. Le montant de l'aide sera équivalent à celui de l'aide au logement dont ils bénéficiaient.
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- voir les art 7 & 7bis du projet de loi transmis par l'Assemblée Nationale au Sénat le 22 février
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_opposable_logement.asp
- voir le dossier législatif concernant la loi sur le site du Sénat

" L'objet de l'article 7 est de faciliter les séjours de longue durée dans le pays d'origine des personnes immigrées à faibles ressources.
La société française est en effet confrontée à un phénomène nouveau en matière d'immigration, celui du vieillissement des travailleurs migrants arrivés en France dans les années soixante-dix. Il convient d'adapter le mode d'intervention auprès de cette population qui vieillira sur place, et de leur permettre de séjourner plus longuement dans leur pays d'origine, sachant que 85 % d'entre eux y ont leur famille.
Pour ce faire, il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion ne peut être accordée qu'aux personnes qui s'engagent à des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.
Cette aide s'adresse à des personnes étrangères vivant seules avec des ressources modestes, ne bénéficiant pas d'une résidence gratuite ni déjà acquise (hébergement ou accession terminée, par exemple), et allocataires d'une aide au logement. Le montant de l'aide sera équivalent à celui de l'aide au logement dont ils bénéficiaient, l'allocation sera exclusive de toute aide personnelle au logement, si bien que globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'État.
42 444 personnes sont concernées dont 37 143 présentes en France depuis plus de quinze ans. Ces étrangers sont venus en France pour travailler et envoyer une partie de leurs revenus à leur famille restée au pays. Ces hommes vivent donc seuls, sans leurs proches. Ils pensaient repartir, au plus tard à l'âge de la retraite. Plus de la moitié ne lit pas le français, et s'ils ont passé de longues années en France, ils ne parlent pourtant pas couramment notre langue.
Cependant, ces personnes n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et réaliser un rapprochement familial.
En parallèle, la demande de logement en foyers de travailleurs migrants et en résidences sociales est, surtout dans certaines régions, forte et difficile à satisfaire. Plusieurs gestionnaires de ces foyers ou résidences sociales expérimentent aujourd'hui un système de location alternée, permettant de loger quatre personnes alternativement dans la même chambre, à raison, en moyenne, de trois mois par an chacune.
Une convention-type est alors signée entre le gestionnaire et le résident (le locataire). La généralisation de ce dispositif serait de nature à répondre aux souhaits de nombreux retraités, et de libérer des places dans les foyers.
Cette mesure permet une reconnaissance des sacrifices consentis par ces travailleurs au développement économique de la France.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances établiront après trois ans un bilan de l'application du dispositif de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine."