Accord Franco-mexicain sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

" Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays développés soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à des mécanismes dits « de flexibilité » en complément des politiques et mesures qu'ils devront mettre en œuvre au plan national.
Ces mécanismes sont au nombre de trois :
- les « permis d'émission », cette disposition permet de vendre ou d'acheter des droits à émettre entre pays industrialisés ;
- la « mise en œuvre conjointe » (MOC) qui permet, entre pays développés et pays dits à économie de transition de procéder à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leur territoire national et de bénéficier des crédits d'émission générés par les réductions ainsi obtenues ;
- le « mécanisme de développement propre » (MDP), proche du dispositif précédent, à la différence que les investissements sont effectués par un pays développé, dans un pays en développement.
L’accord conclu avec le Mexique permet à la France de confirmer son attachement à ces mécanismes prévus par le protocole de Kyoto, et notamment au MDP. Piloté par la Mission interministérielle de l’effet de serre (MIES) et la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), le MDP fournit la base d’un dialogue avec les autorités locales et fixe un cadre incitatif pour l’activité des entreprises françaises dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et des investissements sobres en carbone.
L’accord avec le Mexique traduit, en outre, l’importance accordée par la France aux pays émergents. Cette politique, conduite depuis plus de deux ans, s’est concrétisée par la signature d’accords avec plusieurs pays (Maroc, Colombie, Argentine, Chili, Roumanie, Uruguay, Brésil, Chine). La priorité est actuellement donnée aux grands pays émergents, dont le Mexique, qui figurent comme principaux pays bénéficiaires de projets mis en œuvre dans le cadre du MDP et peuvent ainsi être progressivement sensibilisés à l’importance du futur régime climat après 2012. L’objectif du présent accord (article 1er) est de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Mexique associant des entités opérationnelles françaises, et devant contribuer au développement durable au Mexique. Ces dernières bénéficieront, par le biais des investissements réalisés, de quotas de réductions d’émissions certifiées tels que prévus dans l’article 12 du protocole de Kyoto (article 2)....."
voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto - n° 3274