Accord ACP-CE, adoption des aides financières 2008-2013

La loi autorisant l'approbation de l'accord interne à l'Europe et relatif au financement des aides de la Communauté a été adopté par l'Assmeblée Nationale le 20 novembre 2007. L'accord de partenariat entre la Communauté européenne (CE) et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou, en 2000, pour une durée de vingt ans, est mis en oeuvre à travers des cadres de coopération au développement pluriannuels, d'une durée de six ans. L'instrument financier attaché à ces cadres est un fonds spécifique financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. Dans ce cadre, la France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10ème Fonds européen de développement (FED), pour la période 2008-2013.
En parallèle, l'accord de Cotonou a été révisé, par décision du Conseil, lors d'une réunion à Luxembourg, le 25 juin 2005. Rappelons que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres.

Le montant du 10ème FED a été fixé à hauteur de 22,682 milliards d'euros, à l'occasion des discussions sur la révision de l'accord de Cotonou. Par rapport au 9ème FED (2002-2007), ce montant tient compte de l'allongement de la période d'application d'un commun accord de cinq à six ans, ainsi que de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. Cet effort, équivalent à 0,030 % du PIB européen, doit permettre d'enrayer la diminution de l'aide communautaire passée, en dix ans, de 0,039 % du PIB européen (7ème FED) à 0,031 % (9ème FED). Pour mémoire, le mandat de la Banque européenne d'investissement pour les pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sur la même période, s'élève à 2 milliards d'euros.
La France a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au FED, qui sera ramenée de 24,3 % depuis 1995, à 19,55 %. Elle sera le second État membre contributeur au 10ème FED, derrière l'Allemagne (20,5 %), mais demeurera le premier État membre sur-contributeur par rapport à la clef de répartition du budget général (+ 3,65 % par rapport à la clef du revenu national par habitant). La Grande-Bretagne restera le principal sous-contributeur (14,82 %, soit - 1,47 point). La contribution de la France au 10ème FED s'élèvera à 4,4 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros. Pour mémoire, la contribution de la France au FED en 2006 est estimée à 654 millions d'euros.
En 2005, la part de notre contribution au FED (641,5 millions d'euros) a représenté 7,9 % de notre aide publique au développement totale (APD - estimée à 8 093 millions d'euros) et à 12,1 % de notre aide publique au développement hors remise de dettes (estimée à 5 290 millions d'euros). La contribution au FED a représenté l'équivalent de 19,6 % des dons de notre APD bilatérale (3 264 millions d'euros). Pour mémoire, les entreprises françaises ont obtenu 242,6 millions d'euros de contrats du FED en 2004, soit 29 % de part de marché, ce qui place la France au premier rang des États membres bénéficiaires des contrats du FED.
Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement des pays et territoires d'outre mer (PTOM)1 à partir du 10ème FED, comme pour les FED précédents. Au contraire, la Commission plaidait en faveur d'un financement à partir de la rubrique 4 (« actions extérieures ») du budget général, qui aurait eu pour conséquence de minorer sensiblement la dotation des PTOM. En complément, la part relative des crédits du FED destinés aux PTOM a été préservée, à hauteur de 1,26 %, soit 286 millions d'euros (augmenté de 4 millions d'euros de frais de gestion). Pour mémoire, certains États membres contestaient ce montant, au motif que le niveau de développement des PTOM est plus élevé que celui des États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

-> Exposé des motifs du projet de loi et l'accord européen
sur le site du Sénat
-> Procèdure législative
sur le site de l'Assemblée Nationale