À l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Comité des Nations Unies contre la torture, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner la question de la torture, le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme déclarent ce qui suit:
"La prohibition absolue de la torture est un concept universellement accepté. Justifier son utilisation est un anathème. Partout dans le monde, le consensus relatif à la prohibition de la torture est mis à l’épreuve, et certains Etas membres des Nations Unies transgressent cette interdiction, violant de ce fait le droit et les normes internationales. La torture continue d’être pratiquée par des gouvernements et des agents de l’Etat, et de plus en plus souvent en leur nom. Nous sommes profondément préoccupés par les nombreux rapports reçus de sources fiables faisant état de torture pratiquée à travers le monde.

Aujourd’hui, le fondement même du droit international des droits de l’homme est soumis à rude épreuve. Dans de nombreux Etats, y compris des Etats démocratiques, l’adhérence aux normes relatives aux droits de l’homme, ainsi que les principes et les procédures sur lesquelles se base l’Etat de droit, sont remis en question ou transgressés sous prétexte que des règles établies ne sont plus applicables à notre climat géopolitique actuel.
De nombreux gouvernements démocratiques sont engagés dans des activités secrètes, entravant de manière importante tout examen et tout débat, et démontrant une tendance à éviter tout examen judicaire de ces activités. De nombreux mécanismes permettant de prévenir la torture tant sur le plan juridique qu’empirique, y compris les visites régulières des centres de détention par des organismes indépendants, ne sont pas pris en considération. Des mesures concrètes devraient être prises, y compris l’instauration d’un système de vidéo surveillance obligatoire, afin de protéger quiconque, de l’usage de la torture lors d’interrogations et afin de s’assurer que cette dernière n’entache pas le système judiciaire pénal. Les lieux de détention devraient être accessibles aux institutions nationales de droits de l’homme, lorsqu’elles existent, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales.
Les gouvernements ont sans aucun doute l’obligation de protéger leurs citoyens de la torture. L’imminence ou la certitude d’un danger permet de restreindre certains droits de l’homme. Le droit de ne pas être soumis à la torture, et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peut être limité. Ce droit ne peut subir aucune restriction, quelque soit l’endroit ou la condition.
Au regard de ces préoccupations, nous rappelons que le caractère non-dérogeable de la torture s’inscrit dans la Convention contre la torture, et dans d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Les Etats doivent, selon le droit international coutumier et le droit des traités, prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres effectives pour prévenir, enquêter et punir les actes de torture commis sur tout territoire sous leur juridiction. Nous appelons à la ratification universelle de la Convention contre la torture et encourageons les Etats parties à la Convention à faire leur déclaration sous l’article 22, prévoyant la possibilité pour des particuliers de déposer des requêtes individuelles.
Nous saluons l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et considérons que ce Protocole a le potentiel pour devenir un mécanisme effectif de prévention. Nous soulignons l’importance d’établir et de renforcer des mécanismes nationaux de prévention indépendants habilités à effectuer des visites dans les lieux de détention, comme le requiert le Protocole.
Enfin, alors que nous commémorons le vingt-cinquième anniversaire du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, nous voudrions nous souvenir des millions de victimes qui ont souffert de la torture, y compris la violence fondée sur le sexe infligée aux femmes et la violence à l’égard des enfants durant les conflits armés. Nous rappelons aux gouvernements et autres entités leurs obligations d’assurer aux victimes l’accès à la réparation et leur droit à demander et obtenir réparation, y compris des services de réhabilitation multidisciplinaires. A cet effet, nous rendons hommage aux organisations à travers le monde qui apportent un soutien essentiel aux victimes et aux membres de leur famille. Nous sommes aussi reconnaissants aux donateurs dont le soutien permet au Fonds d’apporter une assistance financière aux organisations et aux victimes dans le besoin. Nous lançons un appel aux membres de la communauté internationale, aux entités privées et aux particuliers afin qu’ils contribuent généreusement au Fonds et qu’ils garantissent ainsi la continuation de l’assistance aux victimes de la torture et aux membres de leur famille."
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voir le dossier du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme consacré à la journée des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture